Présentation

Les décrets établissant les dispositions générales et les missions des Conseils Nationaux Professionnels sont : le décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 et le décret n°2019-17 du 9 janvier 2019. Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice s’organisent dans le cadre de Conseils Nationaux Professionnels (CNP). Les Conseils nationaux professionnels sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Chaque profession est représentée par un seul Conseil National professionnel qui signe une convention avec l’état.

Selon le décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 – art. D. 4021-2 et le décret n°2019-17 du 9 janvier 2019

Missions des CNP :

Pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent :

1. 1. Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l’article L. 4021-2 ;
   2. Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l’article L. 4021-3 ;
   3. Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale
   4. D’apporter une contribution notamment en proposant des professionnels susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité ;
   5. De contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ;
   6. De participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques ;
   7. De désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession ou de la spécialité pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les conseils nationaux professionnels :

1. 1. Apportent leur concours aux instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l’article L. 4021-6, notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
   2. Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l’article R. 4021-11, les adaptations qu’ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
   3. Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu’ils jugent utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

L’avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :

1. 1. Par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement professionnel continu et l’évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
   2. Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.

Elles concernent l’ensemble des domaines d’exercices, les professionnels libéraux et salariés ont tous l’obligation de se former pour répondre aux évolutions et besoins du métier.

Le CNP apporte en tant qu’expert de la profession les informations utiles pour enrichir les politiques de santé développées par les pouvoirs publics.

Son action vise à contribuer notamment à l’amélioration de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins en orthoptie :

– par la réflexion menée autour des pratiques professionnelles,

– par la participation à l’élaboration de recommandations professionnelles et de guides de bonnes pratiques,

– par la participation à des travaux de recommandations pluriprofessionnelles.

Le CNPO accompagne l’évolution métier par le développement et la promotion de la profession d’orthoptiste dans une vision structurante et innovante de la profession. Son analyse permet de contribuer à l’évolution du métier et des compétences des professionnels de santé à travers la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles.

Il s’assure de la compétence des professionnels au travers des contacts et échanges développés avec :

– le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

– le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités,

– les pôles de formation initiale universitaires

– l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continue et la Haute Autorité de Santé par des travaux engagés, proposant des thématiques en lien avec l’actualisation des connaissances scientifiques, des pratiques et la création des orientations prioritaires de développement professionnel continu. Il propose des adaptations jugées utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la HAS. Il assure le suivi des actions de formation réalisées par les orthoptistes au titre de leur obligation de développement professionnel continu, au travers d’un document de traçabilité pour permettre l’organisation et/ou la mise en œuvre de l’évaluation des pratiques professionnelles en orthoptie. Chaque professionnel orthoptiste pourra ainsi satisfaire au travers d’un parcours pluriannuel de développement professionnel continu à ses obligations et s’assurer de son niveau de compétence.

Il veille au respect des programmes universitaires et à la formation initiale des orthoptistes afin de garantir une formation homogène, équitable des étudiants sur le territoire français.

Dans ce cadre, le CNPO assure une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels, il donne son avis aux instances et autorités compétentes, et participe à la mise en place de registre épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.

Le CNPO veille à l’harmonisation des compétences des professionnels orthoptistes européens demandant à exercer sur le territoire français en participant à la mise à jour des référentiels activités et métier. Il nomme à la demande de l’Etat des représentants.es de la profession d’orthoptiste qui siègent dans les Commissions d’Autorisation d’Exercice auprès de la DREETS appelée à émettre des avis sur les autorisations d’exercice et les qualifications professionnelles.